Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre Luc de Magneval, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 47907403100044, dont le siège est situé 857 chemin des Rompières, 69210 Eveux, France (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (« le Client »), dans le cadre de son activité de branding et de création d’identité de marque, exploitée notamment via le site tixsul.pro.

Les coordonnées de contact du Prestataire sont les suivantes : [email protected] et 06 86 77 92 10.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Luc de Magneval fournit ses services de branding, de conseil en image de marque, de stratégie de marque, de conception de livrables créatifs et, plus généralement, toutes prestations connexes convenues entre les parties.

Toute commande, signature de devis, validation écrite, démarrage de prestation ou utilisation des services du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGS par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare les accepter pleinement et sans réserve.

Lorsque des conditions particulières, un devis signé, un bon de commande ou un contrat spécifique sont conclus entre les parties, ils complètent les présentes CGS. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévaudront sur les présentes CGS uniquement pour les points expressément visés.

2. Étendue des services

Le Prestataire propose des services de branding destinés notamment aux entrepreneurs, sociétés, associations, professionnels et porteurs de projet, incluant notamment :

Le contenu exact de la mission, ses livrables, délais, modalités de validation, nombre d’allers-retours et éventuelles exclusions sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel accepté par le Client.

Sauf accord écrit contraire, les prestations de Luc de Magneval constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables et professionnels pour réaliser la mission conformément aux règles de l’art.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, à ses valeurs professionnelles, ou incompatible avec ses ressources, compétences ou son calendrier.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire et à lui fournir, dans les délais requis, des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tous éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client reconnaît notamment devoir :

Tout retard, omission, erreur ou information inexacte imputable au Client pourra entraîner un report des délais, une modification du périmètre de prestation et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Le Client demeure seul responsable du contenu, des messages, des choix d’exploitation et de la conformité réglementaire des éléments qu’il diffuse ou fait diffuser à partir des livrables remis par le Prestataire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes si la TVA est applicable, ou toutes taxes comprises selon le statut applicable au moment de la facturation.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis, à la commande ou à la facture. Sauf accord contraire, les règles suivantes s’appliquent :

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours, de retarder la livraison des livrables ou de résilier la relation contractuelle en cas de défaut de paiement, après notification restée sans effet dans un délai raisonnable.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

En cas d’annulation par le Client avant le démarrage de la prestation, l’acompte éventuellement versé restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation des frais engagés, du temps réservé et des opportunités perdues, sauf disposition contraire du devis ou du contrat particulier.

Si la prestation a déjà commencé, toute somme versée restera acquise au Prestataire au prorata des travaux réalisés, du temps consacré et des frais engagés. Les travaux déjà effectués, les concepts présentés, recherches, réunions et livrables intermédiaires pourront être facturés.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations :

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions légales impératives relatives au droit de rétractation et aux exceptions applicables priment sur les présentes CGS. Si le Client souhaite que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation, il devra donner son accord exprès lorsque ce droit est applicable et reconnaître, le cas échéant, la perte du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Le Prestataire pourra annuler ou interrompre la prestation en cas de comportement du Client rendant impossible la poursuite sereine de la mission, en cas de non-coopération prolongée, de propos injurieux, de non-respect des délais de validation ou de violation des présentes CGS.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à son intervention, et uniquement pour les dommages directs, certains et prévisibles.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire venait à être retenue, le montant total des indemnités dues au Client, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client demeure responsable des vérifications juridiques nécessaires, notamment en matière de droit des marques, de concurrence, de propriété intellectuelle, de mentions obligatoires, de protection des consommateurs et de conformité sectorielle. Le Prestataire n’exerce pas de conseil juridique, fiscal ou réglementaire, sauf mission spécifique expressément convenue et autorisée par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, modèles, processus, savoir-faire, préconisations, concepts non retenus, propositions non validées et éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation.

Les livrables créés spécifiquement pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation, selon les termes prévus au devis ou au contrat. À défaut de mention expresse, aucune cession totale ou partielle de droits n’est présumée, et seule une licence non exclusive, non cessible et limitée à l’usage convenu peut être accordée après paiement intégral.

La cession des droits éventuelle doit être interprétée strictement et préciser, conformément au droit français, la nature des droits cédés, leur étendue, la durée, le territoire, les modes d’exploitation, la destination et la rémunération correspondante. Toute exploitation excédant le périmètre convenu est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Il garantit également le Prestataire contre toute revendication de tiers relative aux contenus, signes, logos, textes, images, polices, fichiers ou données transmis pour exécution de la mission.

Le Prestataire peut, sauf opposition écrite du Client motivée par des raisons légitimes et confidentielles, mentionner le nom du Client, le projet réalisé et des extraits visuels non confidentiels à titre de référence commerciale, sous réserve du respect de la confidentialité et des droits du Client.

8. Protection des données et confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des services, Luc de Magneval peut être amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client, ses représentants, ses salariés ou ses contacts, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi française applicable.

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Le Client est informé que les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription et de conservation applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Le Prestataire s’engage à traiter les données de manière licite, loyale, transparente et sécurisée, et à ne pas les céder à des tiers, sauf nécessité d’exécution du contrat, obligation légale, ou recours à des prestataires techniques soumis à des engagements appropriés de confidentialité et de sécurité.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, notamment les stratégies de marque, documents internes, données financières, procédés, fichiers, maquettes, prototypes, accès, identifiants et savoir-faire, sauf obligation légale, accord écrit préalable ou information déjà publique sans faute de la partie réceptrice.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, épidémie, guerre, attentat, grève générale, panne majeure des réseaux de télécommunications, coupure d’électricité étendue, décision administrative ou judiciaire, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations.

La partie affectée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable empêchant durablement l’exécution du contrat, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, suspension ou résiliation de la prestation, sans indemnité de part et d’autre sauf paiement des prestations déjà réalisées.

10. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, organisationnelles ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis par le Client, sauf exigence légale contraire ou acceptation expresse d’une version ultérieure. Lorsque les CGS sont modifiées et publiées sur le site tixsul.pro, les nouvelles dispositions s’appliquent aux nouvelles commandes et, le cas échéant, aux relations en cours si le Client les accepte expressément.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut également recourir, lorsqu’il y a lieu, à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, si le Client a la qualité de consommateur et si le litige entre dans le champ de la médiation concernée.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, sauf compétence impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation concernant les présentes CGS ou les services du Prestataire, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite dans la seule mesure de cette invalidité, sans affecter la validité des autres dispositions qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause invalide par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.

Dernière mise à jour : septembre 2026

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